La délégation d’assurance désigne le choix par l’emprunteur d’un contrat d’assurance autre que celui proposé par la banque. Elle est possible dès la mise en place du prêt et en cours de prêt, sous réserve d’équivalence de garanties.
Condition centrale
La banque ne peut exiger que des garanties équivalentes à ses critères. Voir : équivalence de garanties : définition · grille CCSF.
Lois associées
Pour agir
Voir : changement et résiliation · délais de réponse · motifs légaux de refus.