L’amendement Bourquin (2018) a introduit la possibilité de changer d’assurance emprunteur chaque année à date anniversaire du contrat, sous réserve d’équivalence de garanties et du respect des modalités de substitution.
Principe
- Changement possible chaque année (à date anniversaire) selon les règles applicables au contrat.
- Condition : équivalence de garanties.
- Délais de réponse : délais légaux.
Ce qu’il faut vérifier
- Date anniversaire retenue par le contrat (prêt / adhésion / effet).
- Justification d’équivalence via critères : grille CCSF.
- Motifs de refus encadrés : motifs légaux.
Règle aujourd’hui la plus simple
La loi Lemoine a généralisé la résiliation à tout moment. Voir : Loi Lemoine · résiliation à tout moment.