Amendement Bourquin (2018) : résiliation annuelle

L’amendement Bourquin (2018) a introduit la possibilité de changer d’assurance emprunteur chaque année à date anniversaire du contrat, sous réserve d’équivalence de garanties et du respect des modalités de substitution.


Principe


Ce qu’il faut vérifier

  • Date anniversaire retenue par le contrat (prêt / adhésion / effet).
  • Justification d’équivalence via critères : grille CCSF.
  • Motifs de refus encadrés : motifs légaux.

Règle aujourd’hui la plus simple

La loi Lemoine a généralisé la résiliation à tout moment. Voir : Loi Lemoine · résiliation à tout moment.