La loi Lemoine (2022) a instauré la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur, avec substitution possible en cours de prêt, sous réserve d’équivalence de garanties.
Principe
- Changement possible à tout moment, sans attendre une date anniversaire.
- Condition : équivalence de garanties.
- Délais de réponse encadrés : délais légaux.
Ce qui reste inchangé
- La banque peut refuser uniquement pour non-équivalence : motifs légaux.
- Les garanties dépendent du contrat (ITT/IPT/IPP) : garanties et notions clés.
- La méthode CCSF reste une référence : grille CCSF.
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