Refus de la banque : motifs légaux et limites

La banque ne peut pas refuser un changement d’assurance emprunteur de manière discrétionnaire. En pratique, le refus doit être fondé sur des critères objectifs, principalement liés à l’équivalence de garanties ou à la conformité du dossier.


Motif principal : non-équivalence de garanties

La banque peut refuser si le nouveau contrat ne respecte pas ses critères exigés. Voir : équivalence de garanties · grille CCSF · méthode d’analyse.


Motifs liés au dossier

  • Informations manquantes ou incohérentes.
  • Garanties non comparables sur un point essentiel (ITT/IPT/IPP).
  • Non-respect des exigences formelles de substitution selon le contexte.

Cadre général : changement et résiliation.


En cas de litige

Voir : litige : recours possibles.