Résiliation à tout moment (Loi Lemoine) : règles et étapes

La loi Lemoine permet la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur, avec substitution possible en cours de prêt. La banque ne peut refuser que pour non-équivalence de garanties ou non-conformité du dossier.


Ce que la résiliation à tout moment change

  • Plus besoin d’attendre une date anniversaire.
  • Le changement devient un processus continu, encadré par l’équivalence.
  • La banque doit répondre dans des délais : délais.

Condition : équivalence de garanties

Voir : définition · méthode · grille CCSF.


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