La loi Lagarde (2010) a posé le principe de la liberté de choix de l’assurance emprunteur : l’emprunteur peut proposer une assurance externe à celle de la banque, sous réserve que le niveau de garanties exigé soit respecté. Ce principe fonde la délégation d’assurance.
Ce que la loi a changé
- Possibilité de choisir un contrat externe dès la mise en place du crédit.
- Interdiction de conditionner le taux du crédit à la souscription d’un contrat interne (en principe).
- Renforcement du cadre autour de la délégation d’assurance.
Point central : l’équivalence de garanties
La banque peut exiger un niveau de garanties équivalent à ses critères. Voir : équivalence de garanties : définition · grille CCSF.
Liens utiles
Pour le changement : changement et résiliation · Pour les motifs de refus : refus de la banque : motifs légaux · Pour comprendre l’assurance : définition.