Délégation d’assurance : définition et cadre légal

La délégation d’assurance désigne le choix par l’emprunteur d’un contrat d’assurance autre que celui proposé par la banque. Elle est possible dès la mise en place du prêt et en cours de prêt, sous réserve d’équivalence de garanties.


Condition centrale

La banque ne peut exiger que des garanties équivalentes à ses critères. Voir : équivalence de garanties : définition · grille CCSF.


Lois associées


Pour agir

Voir : changement et résiliation · délais de réponse · motifs légaux de refus.