Loi Hamon (2014) : résiliation la première année

La loi Hamon (2014) a permis à l’emprunteur de résilier et substituer son assurance emprunteur pendant la première année suivant la signature de l’offre de prêt, sous réserve d’équivalence de garanties.


Principe


Ce qui bloque le plus souvent

  • Mauvaise lecture des critères : grille CCSF.
  • Dossier incomplet : garanties non comparables (IPT/ITT/IPP).
  • Refus mal motivé : motifs légaux.

Après la première année

Les règles ont évolué (Bourquin puis Lemoine). Voir : Bourquin · Lemoine · changement et résiliation.