L’assurance emprunteur est-elle obligatoire ?

En droit français, l’assurance emprunteur n’est pas une obligation légale générale pour un crédit immobilier. En revanche, elle est exigée en pratique par la majorité des banques comme condition d’octroi du prêt, car elle sécurise le remboursement.


Obligation légale vs exigence bancaire

  • Obligation légale : règle imposée par la loi à tous.
  • Exigence bancaire : condition contractuelle posée par la banque pour accorder le crédit.

Pour le cadre : cadre juridique et lois.


Peut-on choisir une assurance autre que celle de la banque ?

Oui, sous conditions : c’est le principe de la délégation d’assurance. La banque peut refuser uniquement si l’équivalence de garanties n’est pas respectée.

Voir : refus de la banque : motifs légaux.


Et si on veut résilier / changer ?

Le changement est encadré, notamment par la Loi Lemoine et la notion d’équivalence. Voir : changement et résiliation · délais de réponse de la banque.