Loi Lagarde (2010) : principe et effets sur l’assurance emprunteur

La loi Lagarde (2010) a posé le principe de la liberté de choix de l’assurance emprunteur : l’emprunteur peut proposer une assurance externe à celle de la banque, sous réserve que le niveau de garanties exigé soit respecté. Ce principe fonde la délégation d’assurance.


Ce que la loi a changé

  • Possibilité de choisir un contrat externe dès la mise en place du crédit.
  • Interdiction de conditionner le taux du crédit à la souscription d’un contrat interne (en principe).
  • Renforcement du cadre autour de la délégation d’assurance.

Point central : l’équivalence de garanties

La banque peut exiger un niveau de garanties équivalent à ses critères. Voir : équivalence de garanties : définition · grille CCSF.


Liens utiles

Pour le changement : changement et résiliation · Pour les motifs de refus : refus de la banque : motifs légaux · Pour comprendre l’assurance : définition.