Refus de substitution : lire la motivation de la banque

En cas de refus, la banque doit indiquer précisément le ou les critères qui ne sont pas respectés. L’objectif est d’identifier si le refus porte sur l’équivalence (critère précis) ou sur un dossier incomplet.


Refus pour non-équivalence

La motivation doit renvoyer à un critère comparé : définition, exclusion, franchise, carence, seuil, indemnisation. Voir : équivalence.


Refus pour dossier non conforme

Vérifier les pièces : dossier et la notice d’information : notice / conditions.


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