Refus injustifié d’assurance emprunteur : comment l’identifier

Un refus est dit injustifié lorsqu’il ne repose pas sur un critère objectif, vérifiable et communiqué à l’emprunteur. La banque doit motiver son refus par une non-équivalence précise ou un dossier non conforme.


Indices d’un refus problématique

  • Motivation vague ou absente.
  • Référence à un critère non exigé initialement.
  • Absence de lien avec l’équivalence de garanties.

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