Le recours judiciaire est envisagé en dernier ressort, lorsque les voies amiables (réclamation, médiation) ont échoué et que le préjudice est caractérisé.
Avant d’agir
- Évaluer le coût et le délai.
- Rassembler toutes les preuves écrites.
- Identifier le manquement précis.
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Médiation : médiation · Refus : motifs légaux