Un refus est dit injustifié lorsqu’il ne repose pas sur un critère objectif, vérifiable et communiqué à l’emprunteur. La banque doit motiver son refus par une non-équivalence précise ou un dossier non conforme.
Indices d’un refus problématique
- Motivation vague ou absente.
- Référence à un critère non exigé initialement.
- Absence de lien avec l’équivalence de garanties.
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