ACPR et assurance emprunteur : rôle et limites

L’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) supervise les établissements bancaires et d’assurance, mais ne tranche pas les litiges individuels.


Ce que l’ACPR peut faire

  • Contrôler les pratiques.
  • Recevoir des signalements.

Ce que l’ACPR ne fait pas

  • Imposer une acceptation individuelle.
  • Remplacer la médiation ou le juge.

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