L’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) supervise les établissements bancaires et d’assurance, mais ne tranche pas les litiges individuels.
Ce que l’ACPR peut faire
- Contrôler les pratiques.
- Recevoir des signalements.
Ce que l’ACPR ne fait pas
- Imposer une acceptation individuelle.
- Remplacer la médiation ou le juge.
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